Le projet de loi portant modification de l’article 37 de la constitution et qui a été adopté par l’assemblée nationale hier, va «renforcer les obligations de déclaration et de publication du patrimoine des plus hautes autorités de l’État». C’est la conviction du député Amadou Ba qui l’a initiée et pour qui, il n’y a aucune volonté de «contraindre» le chef de l’Etat à quoi que ça soit. «C’est une proposition de loi, pas pour obliger, mais pour mettre en cohérence la Constitution avec la loi sur la déclaration de patrimoine», soutient-il. Selon le député, même si la loi impose déjà aux personnes assujetties de déclarer leur patrimoine à l’entrée et à la sortie de leurs fonctions, elle ne couvre cependant pas le chef de l’Etat, qui, dit-il, «reste en dehors du champ de la loi ordinaire». Ce qui pour lui, est «un vide juridique» à combler, notamment sur les modalités de déclaration du patrimoine du chef de l’État. « La loi vous dit que vous pouvez faire votre déclaration de patrimoine à l’entrée, mais la Constitution ne nous dit pas comment. Elle ne nous dit pas ce que vous devez déclarer. Elle ne nous dit pas comment contrôler ce que vous déclarez», explique le député de Thiès. Ainsi, en plus du fait que le président de la République dépose une déclaration de patrimoine trois mois après son entrée en fonction, et une autre trois mois après la cessation de ses fonctions, la loi va donner au Conseil constitutionnel les moyens de contrôler le contenu, l’exhaustivité, la sincérité de la déclaration et d’assurer la publicité.
«Un Président ne peut pas proposer un texte et refuser de le promulguer...Ce serait une faute grave et une faute morale inacceptable»
Alors que seul le Chef de l’Etat était visé au départ, la proposition de loi a été finalement élargie au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre, conformément à l’amendement déposé par le gouvernement. «Le président de la République est venu avec un amendement nous demandant ou bien d’accepter d’y inclure le Premier ministre et le président de l’Assemblée, ou de rejeter tout le texte. Sans hésiter, les députés Pastef ont décidé d’accepter cet amendement du président», note Amadou Ba. «Nous allons voter une loi pour rendre la déclaration de patrimoine publique pour l’ensemble des assujettis, pour que les Sénégalais puissent voir l’ensemble des assujettis, leur déclaration de patrimoine et les comparer avec leur niveau de vie et leur niveau de revenus», a ajouté le député. Soulignant que les enjeux vont donc au-delà du président de la république. Car, il s’agit, d’après lui, de «renforcer la transparence, la probité et la confiance des citoyens dans les institutions». «Voilà ce qui se joue aujourd’hui. Il s’agit simplement pour le président de la République, représenté par le ministre de la Justice, de nous dire que ce texte que le président a proposé, que les députés ont accepté, va être promulgué et n’attendra pas un éventuel référendum qui, de plus en plus, s’éloigne de notre horizon politique», poursuit-il. Convaincu que sa promulgation ne devrait pas poser problème au chef de l’Etat et encore moins prendre du temps. «Il ne faut pas que le ministre vienne ici nous dire que les députés ont voté un amendement du président de la République, mais que ce dernier n’entend pas le promulguer immédiatement, qu’il va attendre encore des mois et des mois pour le soumettre au référendum», a-t-il prévenu. «Un Président ne peut pas proposer un texte et refuser de le promulguer», persiste le député de la majorité. Pour qui, une non promulgation serait «une faute grave» et «une faute morale inacceptable». Et le député de la majorité n’avait pas torts de craindre un renvoi au référendum. C’est ce qu’a fait le chef de l’Etat, à travers le ministre de la justice venu représenter le gouvernement à la plénière. Ainsi, non seulement la loi ne peut pas entrer en vigueur, mais elle pourrait être rejetée lors du référendum. Et pour la majorité qui demandait en plus de la promulgation, une rétroactivité, c’est sans doute un coup dur.
Thiesplus.com
«Un Président ne peut pas proposer un texte et refuser de le promulguer...Ce serait une faute grave et une faute morale inacceptable»
Alors que seul le Chef de l’Etat était visé au départ, la proposition de loi a été finalement élargie au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre, conformément à l’amendement déposé par le gouvernement. «Le président de la République est venu avec un amendement nous demandant ou bien d’accepter d’y inclure le Premier ministre et le président de l’Assemblée, ou de rejeter tout le texte. Sans hésiter, les députés Pastef ont décidé d’accepter cet amendement du président», note Amadou Ba. «Nous allons voter une loi pour rendre la déclaration de patrimoine publique pour l’ensemble des assujettis, pour que les Sénégalais puissent voir l’ensemble des assujettis, leur déclaration de patrimoine et les comparer avec leur niveau de vie et leur niveau de revenus», a ajouté le député. Soulignant que les enjeux vont donc au-delà du président de la république. Car, il s’agit, d’après lui, de «renforcer la transparence, la probité et la confiance des citoyens dans les institutions». «Voilà ce qui se joue aujourd’hui. Il s’agit simplement pour le président de la République, représenté par le ministre de la Justice, de nous dire que ce texte que le président a proposé, que les députés ont accepté, va être promulgué et n’attendra pas un éventuel référendum qui, de plus en plus, s’éloigne de notre horizon politique», poursuit-il. Convaincu que sa promulgation ne devrait pas poser problème au chef de l’Etat et encore moins prendre du temps. «Il ne faut pas que le ministre vienne ici nous dire que les députés ont voté un amendement du président de la République, mais que ce dernier n’entend pas le promulguer immédiatement, qu’il va attendre encore des mois et des mois pour le soumettre au référendum», a-t-il prévenu. «Un Président ne peut pas proposer un texte et refuser de le promulguer», persiste le député de la majorité. Pour qui, une non promulgation serait «une faute grave» et «une faute morale inacceptable». Et le député de la majorité n’avait pas torts de craindre un renvoi au référendum. C’est ce qu’a fait le chef de l’Etat, à travers le ministre de la justice venu représenter le gouvernement à la plénière. Ainsi, non seulement la loi ne peut pas entrer en vigueur, mais elle pourrait être rejetée lors du référendum. Et pour la majorité qui demandait en plus de la promulgation, une rétroactivité, c’est sans doute un coup dur.
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