Si la majorité pensait prendre de court le chef de l’Etat ou couper l’herbe sous ses pieds avec la modification de l’article 37 de la Constitution, c’est raté. Le président Faye, à défaut de pouvoir empêcher le vote de la loi par la majorité acquise à PASTEF et son leader, a tout bonnement renvoyer le texte devant le peuple, à travers un référendum. Pour le ministre de la justice venu défendre l’exécutif, le choix du référendum traduit une volonté affirmée et assumée du chef de l’Etat, d’inscrire la transparence et l’exigence de probité au sommet de l’État dans un cadre constitutionnel durable. D’ailleurs, à l’entame de son propos, il a rappelé que le Chef de l’État a informé le président de l’Assemblée nationale, en date du 30 juillet 2026, a saisi par courrier le président de l’Assemblée nationale de sa décision de soumettre la proposition de révision de la constitution au peuple, comme le prévoit l’article 103 de la Constitution.
Le référendum pour faire trancher directement par le peuple les différentes questions de manière cohérente plutôt que de procéder par modifications isolées...
Le référendum doit consacrer aussi un texte plus général. En effet, ayant accepté le principe de la publication de sa déclaration de patrimoine du chef de l’Etat, au début et à la fin de ses fonctions, l’exécutif trouve que limiter cette exigence au seul chef de l’État serait une différence de traitement entre les principales autorités publiques. L’amendement présenté par le gouvernement vise ainsi à étendre l’obligation de publicité aux principales autorités investies des plus hautes responsabilités, notamment le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre. Pour le ministre, il s’agit de passer d’une obligation relevant principalement de la loi à une exigence constitutionnelle. Le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre sont déjà soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine en vertu de la législation relative à l’OFNAC. La réforme entend donner à cette obligation une protection et une stabilité supérieures en l’inscrivant directement dans la Loi fondamentale.
Les candidats à la présidentielle soumis à la déclaration de patrimoine...
Le Président Diomaye souhaite par ailleurs que la déclaration de patrimoine devienne également une pièce obligatoire du dossier de candidature à l’élection présidentielle. Elle devrait être rendue publique avant le scrutin et, pour le candidat élu, tenir lieu de déclaration d’entrée en fonction. Une candidature dépourvue de cette pièce pourrait être frappée d’irrecevabilité. La logique est donc de créer une chaîne de transparence allant du candidat au dirigeant : déclaration avant l’élection, déclaration à l’entrée en fonction et déclaration à la cessation des fonctions. En définitive, le chef de l’Etat veut ériger la transparence en règle constitutionnelle durable. Le gouvernement insiste sur la nécessité d’éviter que les exigences de probité au sommet de l’État puissent dépendre uniquement des évolutions de la législation ordinaire. Le référendum devient ainsi le moyen de faire approuver par les citoyens une réforme constitutionnelle présentée comme plus structurante : même exigence de transparence pour les principales autorités de l’État, publicité du patrimoine et renforcement des obligations dès la candidature à la présidentielle. Pour le Garde des Sceaux, il ne s’agit pas seulement de modifier l’article 37, mais de profiter de cette réforme pour installer durablement la transparence au cœur de la Constitution.
Eviter que les exigences de probité au sommet de l’État puissent dépendre uniquement des évolutions de la législation ordinaire
C’est là, pour le ministre, tout le sens politique et institutionnelle du référendum, selon M. Moussa Sarr. Pour qui, le chef de l’Etat pense que la réforme ne doit pas rester une modification ponctuelle de la Constitution, mais doit entrer dans un cadre plus globale, portant sur plusieurs questions nécessitant une évolution de l’architecture institutionnelle. Ainsi, les différentes questions seront traitées avec plus de cohérence, au lieu de procéder à des modifications isolées qui risquent d’être répétitives. Et c’est d’autant plus important qu’à la place de la majorité parlementaire qui vote les lois, c’est tout le peuple qui va trancher directement au référendum, pour cette réforme dont la question de la déclaration de patrimoine sera un des composantes d’une réforme constitutionnelle beaucoup plus large. Aussi, le ministre de la justice réfute les accusations selon lesquelles, le choix du référendum est un moyen pour le chef de l’Etat de contourner l’Assemblée nationale, affirmant que c’est juste une volonté de brasser plus large, pour éviter de revenir à chaque fois faire de révisions.
Le référendum pour faire trancher directement par le peuple les différentes questions de manière cohérente plutôt que de procéder par modifications isolées...
Le référendum doit consacrer aussi un texte plus général. En effet, ayant accepté le principe de la publication de sa déclaration de patrimoine du chef de l’Etat, au début et à la fin de ses fonctions, l’exécutif trouve que limiter cette exigence au seul chef de l’État serait une différence de traitement entre les principales autorités publiques. L’amendement présenté par le gouvernement vise ainsi à étendre l’obligation de publicité aux principales autorités investies des plus hautes responsabilités, notamment le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre. Pour le ministre, il s’agit de passer d’une obligation relevant principalement de la loi à une exigence constitutionnelle. Le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre sont déjà soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine en vertu de la législation relative à l’OFNAC. La réforme entend donner à cette obligation une protection et une stabilité supérieures en l’inscrivant directement dans la Loi fondamentale.
Les candidats à la présidentielle soumis à la déclaration de patrimoine...
Le Président Diomaye souhaite par ailleurs que la déclaration de patrimoine devienne également une pièce obligatoire du dossier de candidature à l’élection présidentielle. Elle devrait être rendue publique avant le scrutin et, pour le candidat élu, tenir lieu de déclaration d’entrée en fonction. Une candidature dépourvue de cette pièce pourrait être frappée d’irrecevabilité. La logique est donc de créer une chaîne de transparence allant du candidat au dirigeant : déclaration avant l’élection, déclaration à l’entrée en fonction et déclaration à la cessation des fonctions. En définitive, le chef de l’Etat veut ériger la transparence en règle constitutionnelle durable. Le gouvernement insiste sur la nécessité d’éviter que les exigences de probité au sommet de l’État puissent dépendre uniquement des évolutions de la législation ordinaire. Le référendum devient ainsi le moyen de faire approuver par les citoyens une réforme constitutionnelle présentée comme plus structurante : même exigence de transparence pour les principales autorités de l’État, publicité du patrimoine et renforcement des obligations dès la candidature à la présidentielle. Pour le Garde des Sceaux, il ne s’agit pas seulement de modifier l’article 37, mais de profiter de cette réforme pour installer durablement la transparence au cœur de la Constitution.
Eviter que les exigences de probité au sommet de l’État puissent dépendre uniquement des évolutions de la législation ordinaire
C’est là, pour le ministre, tout le sens politique et institutionnelle du référendum, selon M. Moussa Sarr. Pour qui, le chef de l’Etat pense que la réforme ne doit pas rester une modification ponctuelle de la Constitution, mais doit entrer dans un cadre plus globale, portant sur plusieurs questions nécessitant une évolution de l’architecture institutionnelle. Ainsi, les différentes questions seront traitées avec plus de cohérence, au lieu de procéder à des modifications isolées qui risquent d’être répétitives. Et c’est d’autant plus important qu’à la place de la majorité parlementaire qui vote les lois, c’est tout le peuple qui va trancher directement au référendum, pour cette réforme dont la question de la déclaration de patrimoine sera un des composantes d’une réforme constitutionnelle beaucoup plus large. Aussi, le ministre de la justice réfute les accusations selon lesquelles, le choix du référendum est un moyen pour le chef de l’Etat de contourner l’Assemblée nationale, affirmant que c’est juste une volonté de brasser plus large, pour éviter de revenir à chaque fois faire de révisions.