L’ancien député et spécialiste du droit parlementaire, Alioune Souaré est formel : «L'adoption en seconde lecture de la proposition de loi relative aux articles L29 et L30 du code électoral, n'éteint pas la procédure de saisine du Conseil constitutionnel».
«Les ayants droits (PR ou 1/10 ème des députés), en vertu de l'art.74 de la constitution, ont 6 jours francs après le vote et la transmission de la loi pour faire un recours», affirme-t-il.
Et à la suite d’une saisine, le Conseil constitutionnel, dit-il, dispose 30 jours pour rendre sa décision. Mais ce délai est réduit de 8 jours en cas de procédure d'urgence (art.17 loi organique 2016-23 du 14 juillet 2016).
Rappelant que la proposition de loi susvisée, elle est votée en procédure d'urgence, l’ancien parlementaire attire l’attention sur une violation du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. «Au regard de l'art.82 du RIANS, il y a eu un problème de vice de forme au cours de l'examen de celle-ci ! », soutient-il.
«Les ayants droits (PR ou 1/10 ème des députés), en vertu de l'art.74 de la constitution, ont 6 jours francs après le vote et la transmission de la loi pour faire un recours», affirme-t-il.
Et à la suite d’une saisine, le Conseil constitutionnel, dit-il, dispose 30 jours pour rendre sa décision. Mais ce délai est réduit de 8 jours en cas de procédure d'urgence (art.17 loi organique 2016-23 du 14 juillet 2016).
Rappelant que la proposition de loi susvisée, elle est votée en procédure d'urgence, l’ancien parlementaire attire l’attention sur une violation du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. «Au regard de l'art.82 du RIANS, il y a eu un problème de vice de forme au cours de l'examen de celle-ci ! », soutient-il.
