En justice, une extradition partielle signifie qu’un État accepte de remettre une personne accusée à un autre État demandeur, uniquement pour certains faits précis, et pas pour l’ensemble des accusations formulées contre elle.
Rapporter au cas de Madiambal Diagne, la cour d’appel a conclu que certains faits qui lui sont reprochés justifient son extradition ; par contre, d’autres faits ne sont pas conformes aux conditions légales d’extradition.
Dès lors, Madiambal Diagne ne sera extradé que pour les infractions validées par la cour. Autrement dit, une fois extradé, le Sénégal ne pourra le juger que pour les faits autorisés par la justice française. S’il doit être jugé pour d’autres faits, le Sénégal devra avoir en ce sens un autre accord, d’où le «principe de spécialité».
Pour le pourvoi en cassation annoncé par les avocats de Madialbal Diagne, la Cour de cassation ne reviendra pas sur les faits jugés, mais dira juste si le droit a été bien dit.
thiesplus
Rapporter au cas de Madiambal Diagne, la cour d’appel a conclu que certains faits qui lui sont reprochés justifient son extradition ; par contre, d’autres faits ne sont pas conformes aux conditions légales d’extradition.
Dès lors, Madiambal Diagne ne sera extradé que pour les infractions validées par la cour. Autrement dit, une fois extradé, le Sénégal ne pourra le juger que pour les faits autorisés par la justice française. S’il doit être jugé pour d’autres faits, le Sénégal devra avoir en ce sens un autre accord, d’où le «principe de spécialité».
Pour le pourvoi en cassation annoncé par les avocats de Madialbal Diagne, la Cour de cassation ne reviendra pas sur les faits jugés, mais dira juste si le droit a été bien dit.
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