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REFORME DE LA PROTECTION : La mise au point du ministère de la Fonction publique


Rédigé le Mercredi 2 Septembre 2026 à 11:38 | Lu 43 commentaire(s)



La contribution publiée sous le titre « Dianté : un dirigisme contre-productif… » soulève des questions qui méritent une réponse sereine, parce qu’elles concernent non pas une personne, mais l’avenir de notre système national de protection sociale. Le Cabinet du Ministre respecte pleinement le droit de tout citoyen, responsable syndical, retraité ou acteur social d’interroger l’action publique. Le débat contradictoire est légitime. Mais pour être utile aux travailleurs, aux employeurs, aux retraités et à l’État, ce débat doit distinguer les dispositions effectivement adoptées, les interprétations qui en sont faites et les intentions prêtées aux pouvoirs publics. Il convient donc de revenir aux faits.
 
LA RÉFORME N’A PAS POUR OBJET DE « PRENDRE LE CONTRÔLE » DE L’IPRES ET DE LA CSS
 
Présenter la réforme de la sécurité sociale comme une opération destinée à placer les institutions de prévoyance sociale que sont l’Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) et la Caisse de Sécurité sociale (CSS) sous le contrôle discrétionnaire du ministre revient à lui attribuer une finalité qui doit être démontrée par les textes eux-mêmes. La question essentielle est beaucoup plus simple : notre système de protection sociale répond-il aujourd’hui suffisamment aux besoins des travailleurs, des retraités, des familles et des nouvelles catégories d’actifs tout en intégrant les principes de bonne gouvernance ? C’est à cette question que la réforme entend répondre. Moderniser le cadre juridique, renforcer les mécanismes de contrôle, améliorer la transparence, sécuriser les ressources et accroître la protection des bénéficiaires ne signifie pas confisquer la gouvernance des institutions de prévoyance sociale. Réguler n’est pas administrer à la place des partenaires sociaux. Contrôler la légalité n’est pas confisquer la gestion. Moderniser n’est pas étatiser. En sa qualité d’employeur, l’État a la latitude de siéger, au même titre que les autres partenaires sociaux, au sein des conseils d’administration des institutions de prévoyance sociale. Toutefois, cette représentation de l’État au sein de ces organes délibérants de la CSS et de l’IPRES n’emporte pas ses prérogatives spécifiques de tutelle technique chargée notamment de veiller à la régularité dans le renouvellement des membres et dans la tenue des différents réunions statutaires. À cet effet, il convenait de renforcer les pouvoirs de la tutelle afin de remédier aux situations ayant conduit : d’une part, aux défauts de renouvellement du mandat des Conseils d’Administration des institutions de prévoyance sociale de 2010 en 2013 et de 2016 à nos jours ; d’autre part, notamment à l’octroi d’avantages indus aux administrateurs, aux cas de conflits d’intérêts et à la violation de dispositions légales en matière de cession de terrains appartenant à l’État constatés par le Rapport 2013 de la Cour des Comptes sur la gestion de la Caisse de Sécurité sociale
 
LE TRIPARTISME DEMEURE UN PRINCIPE FONDAMENTAL
 
Le dialogue entre l’État, les travailleurs et les employeurs constitue l’un des fondements de notre système de relations professionnelles. Aucune réforme durable de la protection sociale ne peut raisonnablement être construite contre les travailleurs ou contre les employeurs. Mais le tripartisme ne signifie pas davantage qu’une institution chargée de gérer des ressources sociales considérables doive être soustraite aux exigences de transparence, de contrôle, de responsabilité et de reddition des comptes. La représentation des partenaires sociaux et l’exercice des responsabilités régaliennes de l’État ne sont pas contradictoires. Ils doivent au contraire se compléter. Dans ce cadre, il convient de rappeler que, du fait de l’opposition des centrales syndicales de travailleurs et des confédérations d’employeurs, la problématique relative à la gouvernance des institutions de prévoyance sociale, bien qu’envisagée, n’a pas été abordée par les mandants tripartites à l’occasion de la deuxième Conférence sociale dont le thème portait sur « « La réforme des retraites au Sénégal : vers des régimes viables et inclusifs ».
 
L’HISTOIRE DE 1991 DOIT ÊTRE REGARDÉE AVEC RIGUEUR
 
La crise traversée par l’IPRES au début des années 1990 constitue un épisode important de l’histoire de notre protection sociale. Elle mérite d’être étudiée, documentée et comprise. Mais invoquer cette crise ne suffit pas à établir qu’un renforcement contemporain de la régulation publique conduirait nécessairement aux mêmes conséquences. Le Sénégal de 2026 n’est pas celui de 1991. Les règles de gouvernance, les mécanismes de contrôle, les exigences comptables, les instruments de supervision et les attentes légitimes des citoyens ont évolué. L’enseignement à tirer de l’histoire ne doit donc pas être : « l’État ne doit plus contrôler », mais plutôt : « personne ne doit pouvoir disposer des ressources sociales sans contrôle, sans transparence et sans responsabilité ». Cette exigence vaut pour l’État comme pour les gestionnaires et les partenaires sociaux. Par ailleurs, en 1991, même si l’on notait déjà l’émergence de la pluralité au sein des centrales syndicales de travailleurs, les vestiges de la participation responsable conféraient encore à une centrale syndicale le privilège de désigner le Ministre en charge du Travail qui devait assurer la tutelle technique des institutions de prévoyance sociale.
 
LES ACQUIS DE L’IPRES DOIVENT ÊTRE PRÉSERVÉS ET CONSOLIDÉS
 
Personne ne conteste l’importance des progrès accomplis par l’IPRES. Le paiement régulier des pensions, leur revalorisation, les prestations sociales et les mécanismes de prise en charge sanitaire constituent des acquis importants pour les retraités. Une réforme responsable ne doit pas détruire ce qui fonctionne. Elle doit au contraire préserver les acquis, corriger les insuffisances et préparer l’avenir. La véritable question est donc moins de savoir qui peut revendiquer les résultats passés que de déterminer comment garantir leur pérennité pour les prochaines générations de retraités.
 
SUR LES 149 000 ALLOCATAIRES ET LES DÉPENSES DE SANTÉ
 
Les chiffres avancés concernant le nombre d’allocataires et les dépenses sanitaires doivent être appréciés sur la base des données comptables et actuarielles consolidées de l’institution. S’ils sont confirmés, ils illustrent précisément l’importance stratégique de l’IPRES et la nécessité de sécuriser durablement son financement. Plus une institution assume des responsabilités importantes envers des dizaines de milliers de citoyens, plus sa gouvernance, sa solvabilité et sa soutenabilité financière doivent faire l’objet d’une vigilance collective. Le débat ne peut donc pas opposer artificiellement protection des retraités et bonne gouvernance. La bonne gouvernance est précisément l’une des conditions de la protection durable des retraités.
 
SUR LA CRÉANCE DE PLUS DE 100 MILLIARDS DE FCFA ATTRIBUÉE À L’ÉTAT
 
La contribution avance que l’État devrait plus de 100 milliards de FCFA à l’IPRES. Une affirmation d’une telle importance ne doit être ni balayée d’un revers de main ni transformée en vérité définitive sans rapprochement comptable contradictoire. Il convient de distinguer les créances reconnues, les montants éventuellement contestés, les engagements conventionnels, les compensations attendues et les sommes effectivement exigibles. Le Gouvernement n’a aucun intérêt à dissimuler une dette envers une institution de protection sociale. Si des créances certaines, liquides et exigibles de l’IPRES sur l’État sont établies, elles doivent être traitées selon les procédures financières et budgétaires appropriées. Mais l’existence éventuelle de créances de l’IPRES sur l’État ne saurait constituer, en elle-même, un argument contre toute réforme de la gouvernance du système. La dette éventuelle de l’État est une question. La gouvernance de la protection sociale en est une autre. Les deux doivent être traitées avec la même exigence de transparence.
 
SUR LA PENSION MINIMALE
La pension minimale touche directement à une question essentielle : la dignité du retraité. Si les mécanismes de compensation financière entre l’État et l’IPRES doivent être clarifiés ou régularisés, ils doivent l’être. Le ministère est favorable à ce que les responsabilités financières respectives soient clairement établies. Mais cette question pose également un problème plus large : comment construire un système capable de garantir durablement des pensions décentes sans compromettre son équilibre actuariel ? C’est précisément pourquoi le Sénégal a besoin d’une réflexion structurelle sur son système de protection sociale.
 
LE MINISTRE N’EST PAS DEVENU L’ADVERSAIRE DES SYNDICATS
 
Le parcours syndical du ministre Mamadou Lamine Dianté est connu. Mais exercer une responsabilité gouvernementale signifie désormais prendre en considération l’ensemble des intérêts en présence : ceux des travailleurs, des employeurs, des retraités, des administrations publiques, des générations futures et, plus largement, de la Nation. Être issu du mouvement syndical ne signifie pas que l’on doive, devenu ministre, renoncer à exercer les responsabilités attachées à la fonction. Inversement, exercer l’autorité de l’État ne signifie pas renier le dialogue social. Le ministre doit écouter. Il doit concerter. Il doit expliquer. Mais il doit également décider lorsque l’intérêt général l’exige, dans le strict respect de la loi.
 
SUR LE DROIT DE GRÈVE
 
Le droit de grève est une liberté fondamentale reconnue dans l’ordre juridique sénégalais. Comme toute liberté organisée par le droit, son exercice s’inscrit également dans un cadre juridique. Lorsqu’une autorité administrative se prononce sur la régularité d’un mouvement social, cette appréciation doit donc être discutée juridiquement : préavis, procédure, obligations légales, continuité des services concernés et textes applicables. Transformer immédiatement une divergence juridique sur les conditions d’exercice d’une grève en hostilité envers le syndicalisme ne permet pas d’éclairer le débat. La position du ministère doit être jugée sur le droit applicable et les actes posés, non sur les intentions qu’on lui prête.
 
SUR L’ÉPISODE DU MAGAL
 
L’administration publique repose sur des règles de fonctionnement, d’autorisation d’absence et de continuité du service. Le respect dû aux convictions religieuses des agents n’exclut pas le respect de ces règles. De la même manière, demander des explications ne signifie pas nécessairement prononcer une sanction. Si une décision administrative est réexaminée à la lumière d’informations complémentaires, cela ne constitue pas nécessairement une contradiction. Une administration responsable doit également savoir rectifier une appréciation lorsque les faits le justifient.
 
LES RETRAITÉS ET LES CENTRALES SYNDICALES NE SONT PAS DES ADVERSAIRES
 
Le ministère ne considère ni les centrales syndicales, ni les organisations patronales, ni les associations de retraités comme des adversaires. Le désaccord fait partie du dialogue social. Les organisations syndicales ont le droit de contester une réforme. Le Gouvernement a le devoir de l’expliquer et, lorsque cela est nécessaire, de l’améliorer. Mais aucune catégorie d’acteurs ne devrait transformer une divergence institutionnelle en procès personnel. Les retraités ont consacré leur vie au travail et à la construction du pays. Leur sécurité économique et sociale mérite mieux qu’une confrontation de personnes.
 
LE VRAI DÉBAT : QUELLE PROTECTION SOCIALE POUR LES PROCHAINES DÉCENNIES ?
 
Au-delà des polémiques, plusieurs questions fondamentales attendent des réponses. Comment étendre effectivement la protection sociale aux travailleurs qui en sont encore exclus ? Comment protéger davantage les travailleurs du secteur informel ? Comment garantir la soutenabilité des régimes de retraite face aux évolutions démographiques et économiques ? Comment améliorer les prestations ? Comment renforcer la transparence ? Comment sécuriser les cotisations ? Comment améliorer le recouvrement ? Comment préserver le pouvoir d’achat des retraités ? Comment assurer aux générations actuellement en activité qu’elles bénéficieront demain d’un système solide ? Voilà le débat que le ministère souhaite avoir avec les partenaires sociaux.
 
CONCLUSION — LE DIALOGUE, MAIS AUSSI LA RESPONSABILITÉ
 
Le Cabinet du Ministre ne répondra pas aux attaques personnelles par des attaques personnelles. Mamadou Lamine Diatta est libre de considérer que la démarche du ministre relève d’un « dirigisme contre-productif ». Cette appréciation lui appartient. Le ministère assume, pour sa part, une autre conviction : l’avenir de la protection sociale sénégalaise exige davantage de transparence, davantage de responsabilité, davantage de dialogue et une gouvernance suffisamment robuste pour protéger les cotisations et les droits des travailleurs comme des retraités. L’autonomie ne doit jamais signifier l’absence de contrôle. Le contrôle ne doit jamais devenir une confiscation de l’autonomie. Le tripartisme ne doit jamais empêcher la reddition des comptes. Et l’autorité de l’État ne doit jamais dispenser du dialogue. C’est cet équilibre qu’il faut construire. La porte du ministère reste ouverte aux centrales syndicales, aux organisations patronales, aux associations de retraités et à tous les acteurs disposés à confronter leurs propositions dans un cadre républicain. Parce qu’au bout de cette réforme, il ne doit y avoir ni victoire d’un ministre ni défaite d’un syndicat. Il doit y avoir une protection sociale plus solide pour les travailleurs, les familles et les retraités du Sénégal.
 Le Cabinet du Ministre
 






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